MENTIONS LÉGALES

1. PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.fdsea22.bzh l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : Federation Dept Syndicat Exploit Agricol – Fdsea (FDSEA) – 3232, PME au capital de €. Le propriétaire du site internet est joignable à cette adresse : fdsea22@fdsea22.fr
  • Adresse : 4 Av. du Chalutier Sans Pitié, 22190 Plérin, France
  • Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • SIRET : 33907878400016
  • TVA : FR80339078784
  • Responsable publication :FDESA 22 – fdsea22@fdsea22.fr
  • Webmaster : Tribus Virtuelles – yvonig@tribus-virtuelles.com
  • Refonte visuelle du site : Marine Novince, www.marinenovince.fr

Ces mentions légales basées sur Le Générateur de Mentions Légales du Site Français.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation du site www.fdsea22.bzh implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation, susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par l’éditeur.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

FDSEA 22, s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.fdsea22.bzh sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse fdsea22@fdsea22.fr, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (vous vous trouver sur un téléphone, une tablette ou bien un ordinateur ; nom de la page qui pose problème, type de système d’exploitation, navigateur utilisé,…).
FDSEA 22 n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La FDSEA 22, est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la FDSEA 22.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur à jour.
Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur ou de pertes de données à la suite d’une utilisation du site. Il ne pourra non plus être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site.
Des espaces interactifs peuvent être mis à disposition des utilisateurs. Le propriétaire se réserve le droit de supprimer sans mise en demeure tout contenu contrevenant à la législation française, notamment en matière de protection des données ou de propos illicites.

6. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement des données personnelles est : FDSEA 22.
Les données personnelles collectées via le site www.fdsea22.bzh sont nécessaires pour :
répondre aux demandes des utilisateurs (formulaires de contact, inscriptions, devis, etc.) ;
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assurer le bon fonctionnement du site.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur du site https://fdsea22.bzh/dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : fdsea22@fdsea22.fr
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre https://fdsea22.bzh/politique-de-confidentialite/
Confidentialité : Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées, louées ou vendues à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou judiciaire.
Lieu de stockage : Les données sont hébergées dans l’Union européenne, sur des serveurs sécurisés exploités par OVH.

7. LIENS HYPERTEXTES ET POLITIQUE DE COOKIES

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8. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions du site www.fdsea22.bzhsont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Federation Dept Syndicat Exploit Agricol – Fdsea (FDSEA). La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

9. LES TEXTES DE RÉFÉRENCE

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

10. LEXIQUE

Propriétaire du site : Entité responsable du contenu et de l’activité du site.
Responsable de la publication : Personne gérant le contenu éditorial.
Webmaster : Technicien ou société en charge de la maintenance technique.
Hébergeur : Fournisseur du serveur sur lequel le site est stocké.
Utilisateur : Internaute naviguant sur le site.
Donnée personnelle : Toute information permettant d’identifier une personne.
Traitement de données : Toute action (collecte, stockage, suppression) sur des données personnelles.
Cookie : Fichier qui stocke des données sur la navigation.
DPO : Délégué à la protection des données, garant de la conformité RGPD.
Crédit : Mention d’un auteur ou fournisseur de contenu utilisé sur le site.

11. Crédits